PROPOSITION DE LOI N° 651 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite pour récompenser la fidélité des salariés.