PROPOSITION DE LOI N° 654 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 27 juin 2025
Profession d'infirmier
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi redéfinit la profession d'infirmier en élargissant leurs missions et compétences, notamment en matière de prescription.