PROPOSITION DE LOI N° 655 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir la transparence des contrats de commande publique pour un meilleur contrôle citoyen des ressources publiques.