PROPOSITION DE LOI N° 656 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite la reconnaissance du genre à l'état civil par une procédure déclarative, remplaçant la démarche judiciarisée actuelle.