PROPOSITION DE LOI N° 657 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le régime de déclaration pour l'instruction en famille, actuellement soumis à autorisation préalable.