PROPOSITION DE LOI N° 658 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 4 déc. 2024
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre face aux agressions injustifiées.
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 déc. 2024.