PROPOSITION DE LOI N° 659 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 5 févr. 2025
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit l'importation de produits agricoles non conformes aux normes françaises et prévoit des sanctions pour les contrevenants.
