PROPOSITION DE LOI N° 660 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de verser systématiquement les allocations familiales aux services de l'aide sociale pour les enfants placés.