PROPOSITION DE LOI N° 662 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Mettre en place un dispositif pour assurer l'effectivité des peines en cas de dégradations, incluant des saisies sur aides.