PROPOSITION DE LOI N° 664 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un corps de fonctionnaires pour améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap.