PROPOSITION DE LOI N° 665 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce texte propose d'interdire les licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises bénéficiant d'aides publiques ou de dividendes.