PROPOSITION DE LOI N° 667 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les sanctions contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie, et interdit la nationalité aux condamnés pour ces actes.