PROPOSITION DE LOI N° 668 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Étendre la qualification d’homicide aux violences causant le décès in utero d’un fœtus viable pour protéger les familles endeuillées.