PROPOSITION DE LOI N° 672 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose l'interdiction totale de la vente, détention et consommation de protoxyde d'azote pour les particuliers en France.