PROPOSITION DE LOI N° 673 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés pour améliorer la sécurité routière.