PROPOSITION DE LOI N° 674 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rendre obligatoire une autorisation écrite du propriétaire pour les locataires demandant un permis de construire.