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PROPOSITION DE LOI N° 675 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024

Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette loi propose d'obliger l'identification des images générées par IA sur les réseaux sociaux pour garantir la transparence.

N° 675 — Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les... - OpenCongress France