PROPOSITION DE LOI N° 684 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de remplacer la journée de solidarité des salariés par une journée de solidarité des actionnaires pour financer l'autonomie.