PROPOSITION DE LOI N° 688 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Protection des agents publics
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des agents publics en permettant à l'employeur de déposer plainte en leur nom et en élargissant la protection fonctionnelle.