PROPOSITION DE LOI N° 691 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre en réponse à des menaces graves.