PROPOSITION DE LOI N° 693 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 12 mai 2025
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'accès à la nationalité française à Mayotte en conditionnant la naissance à une résidence régulière des parents.