PROPOSITION DE LOI N° 694 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre le licenciement économique et interdit les licenciements boursiers pour protéger les emplois et les travailleurs.