PROPOSITION DE LOI N° 671 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Interdire les licenciements boursiers
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte vise à interdire les licenciements boursiers pour protéger l'emploi et encadrer les pratiques des entreprises.