PROPOSITION DE LOI N° 177 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 déc. 2024
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi réforme la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles pour clarifier son usage et protéger les droits des justiciables.