PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 707 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 10 juin 2025
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Commission
Séance publique
Texte examiné
Texte de la commission, n° 913
Texte adopté
Texte adopté, n° 141
10 juin 2025