PROPOSITION DE LOI N° 192 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 18 juil. 2025
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie l'inscription des détenus pour voter par correspondance, favorisant leur domicile avant incarcération ou celui de leur famille.