PJL CONSTITUTIONNEL N° 708 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2024
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'abroger l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire pour renforcer la proximité élus-électeurs.