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PJL CONSTITUTIONNEL N° 708 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2024

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'abroger l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire pour renforcer la proximité élus-électeurs.