PJL CONSTITUTIONNEL N° 197 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 13 juin 2025

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationaleAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Le texte fixe le statut du procureur national anti-stupéfiants pour coordonner la lutte contre le trafic de drogues en France.

Sénat – 2e lecture

Assemblée nationale – 2e lecture

Nouvelle lecture

Texte promulgué — Loi n° 2025-531

13 juin 2025

Promulgation d'une loi

13 juin 2025Sénat