PJL CONSTITUTIONNEL N° 715 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 déc. 2024
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de supprimer l'interdiction de cumul de mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants.