PROPOSITION DE LOI N° 199 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 mars 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la régulation économique et la transparence des prix pour lutter contre la vie chère en outre-mer.