PJL CONSTITUTIONNEL N° 722 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 déc. 2024
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre un référendum constitutionnel d'initiative citoyenne pour renforcer la souveraineté populaire.