PJL CONSTITUTIONNEL N° 724 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 déc. 2024
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réaffirmer l'obligation pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour restaurer la confiance.