PROPOSITION DE LOI N° 728 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de pérenniser l'utilisation des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires face à la crise inflationniste.