PROPOSITION DE LOI N° 729 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 5 févr. 2025
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 févr. 2025.