PROPOSITION DE LOI N° 730 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Reconnaît et sanctionne les violences obstétricales et gynécologiques pour mieux protéger les femmes dans le système de santé.