PROPOSITION DE LOI N° 731 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
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Résumé
Le texte vise à inclure et définir explicitement le consentement dans la définition pénale du viol.