PROPOSITION DE LOI N° 732 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 juin 2025
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux salariés de s'absenter pour participer aux collectes de sang, plaquettes ou plasma durant leur temps de travail.