PROPOSITION DE LOI N° 733 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'alléger les normes de sécurité et d'accessibilité pour les hôtels accueillant moins de 30 personnes.