PROPOSITION DE LOI N° 735 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à plafonner les frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts pour protéger les consommateurs.