PROPOSITION DE LOI N° 736 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Reconnaître les biens personnels des forces de l'ordre dans leur protection fonctionnelle pour garantir leur intégrité.