PROPOSITION DE LOI N° 738 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Élargit le gel des loyers des logements classés F et G au parc social pour protéger les locataires vulnérables.