PROPOSITION DE LOI N° 739 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Clarifie les modalités d'exonération de la taxe d'habitation pour les logements occupés par des étudiants.