PROPOSITION DE LOI N° 740 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 23 déc. 2024
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 23 déc. 2024.