PROPOSITION DE LOI N° 741 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à adapter la procédure des référés pour mieux protéger l'environnement face aux atteintes graves et durables.