PROPOSITION DE LOI N° 743 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour préserver l'emploi et l'industrie locale.