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PROPOSITION DE LOI N° 744 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation lors d'un changement de commune en France.