PROPOSITION DE LOI N° 745 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le rôle des élus locaux dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local.