PROPOSITION DE LOI N° 746 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre à tous les parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la DETR.