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PROPOSITION DE LOI N° 747 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de garantir un accès équitable à la mobilité entre les territoires ultramarins et l'hexagone.