PROPOSITION DE LOI N° 747 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de garantir un accès équitable à la mobilité entre les territoires ultramarins et l'hexagone.