PROPOSITION DE LOI N° 750 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à supprimer les sanctions pénales pour l'usage simple de stupéfiants, en favorisant une approche de santé publique.